FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 obligeait les communes à financer les enfants de la commune scolarisés dans les écoles privées hors de son territoire. Cet article bafouait le principe de parité qui appliquait au financement des écoles privées extérieures , les règles applicables au financement des écoles publiques extérieures. Bon nombre de communes, considérant cet article de loi profondément discriminatoire se refusaient à l’appliquer ; Le 28 septembre 2009 , les députés ont adopté une nouvelle proposition de loi sur le financement des écoles privées extérieures à la commune et accueillant des enfants d’une commune voisine.
Le texte abrogerait l’article 89 et dispose qu’une commune où résident des enfants scolarisés dans les écoles privées hors de son territoire ne devra contribuer au financement de ces écoles que dans 4 cas précis : pas de capacité d’accueil dans la commune de résidence de l’enfant, obligations professionnelles des parents dés lors que la commune de résidence n’a pas organisé de cantine et de garderie, raisons médicales, frères ou sœurs déjà scolarisés dans un établissement scolaire de la commune de l’école privée.
Certes ce projet de loi constitue une avancée pour nos communes mais reste cependant insuffisant. La loi favorise encore clairement le financement et le reconnaissance des écoles privées. Une récente étude à d’ailleurs révélée que l’enseignement privé en France est le mieux financé d’Europe. Choisir de mettre son enfant dans une école privée, reste le libre choix des parents, mais il n’est pas acceptable que ce choix impose à une commune l’obligation de le financer. L’égalité entre le privé et le publique n’est plus respectée. L’élève de l’école publique inscrit dans une autre commune doit obtenir l’accord de sa commune de résidence. Ce n’est pas le cas pour un élève du privé. Pourquoi ?
La nouvelle rédaction de l’article 89 n’est donc pas suffisante ; si l’on veut respecter l’égalité entre le privé et le publique , c’est l’abrogation de cet article qu’il convient d’adopter.
Michel GILQUIN Adjoint aux affaires scolaires.
